Le permis à points a été mis en place par la loi du 10 juillet 1989

La mise en place du permis à point répond à un objectif de prévention des automobilistes en responsabilisant les conducteurs par la fragilisation de leur permis de conduire.

Afin d'augmenter l'efficacité du permis à points, il a été décidé l'instauration du permis probatoire, les sanctions suivant une infraction se sont aggravées. Désormais le permis peut être invalidé dès la première infraction .

Le capital initial de points du permis de conduire est de 6 points pour les conducteurs novices ou pour les conducteurs confirmés dont le permis a été annulé ou invalidé et de 12 points pour les autres.

Lors de la constatation de l 'infraction, les forces de l'ordre vous informent du principe de retrait de points.

La procédure du retrait des points

Le retrait de points sur le permis de conduire constitue une mesure administrative et automatique. La mesure de retrait de points intervient lorsque la réalité de l'infraction est établie lors d'un contrôle par la force publique  :

• Par le paiement de l' amende forfaitaire
• Par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée
• Par l'exécution d'une composition pénale
• Par une condamnation définitive après épuisement des voies de recours .

La récupération des points du permis de conduire

Il y a trois possibilités pour récupérer des points sur votre permis de conduire.

1. La reconstitution totale des points

Suite à une première infraction, vous avez adopté un comportement responsable au volant.

Vous ne commettez aucune infraction donnant lieu à un retrait de points pendant 3 ans à partir de la date du dernier retrait de points, le nombre de points sur votre permisde conduire est alors réactualisé du nombre maximal de 12 points.

Le Ministre de l'Intérieur vous notifie par lettre simple (référence 46) la reconstitution de votre capital de points.

2. Reconstitution partielle des points après un délai de 10 ans

Les points retirés sur le permis de conduire pour des contraventions relatives aux quatre premières classes de contraventions peuvent être ré-attribués au terme d'une période de 10 ans à compter de la date du dernier retrait de points sur le permis de conduire .

Cette règle s'applique, sauf, si pendant cette période votre permis a été annulé ou invalidé ou si vous avez reconstitué votre capital de points dans le cadre des 3 ans sans retrait de points.

Le Ministre de l'Intérieur vous notifie par lettre simple (référence 46 B) la reconstitution du capital de points.

3. Reconstitution partielle des points par un stage dans un centre agréé

Vous êtes un professionnel de la route, vous ne pouvez pas vous permettre de prendre le risque de voir les points de votre permis diminuer encore, à votre initiative, vous participez à un stage de sensibilisation à la sécurité routière (Stage de récupération de points) ,pour récupérer quatre points durant ce stage . Cette méthode est la plus sûre et la plus rapide pour récupérer les points perdus sur votre permis de conduire . A l'issue de ce stage permis à points le formateur en sécutité routière signe une attestation de suivi de stage permis à points qu'il transfert à la préfecture et vous recevez 15 jour après une notification du ministère de l'intèrieur vous précisant la récupération de vos points sur votre permis de conduire .

 

 

 

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